AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société coopérative laitière de Haute-Marne, venant aux droits de la société coopérative agricole de laiterie de Montier-en-Der, dont le siège social est à Chaumont (Haute-Marne), maison de l'Agriculture, 26, avenue du 109° RI, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre, 2ème section), au profit de M. Guy X..., demeurant à Braucourt, Eclaron (Haute-Marne)
défendeur à la cassation ;
M. X... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon,
La société coopérative laitière de Haute-Marne, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
M. X..., demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, conseiller rapporteur, MM. Massip, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, GélineauLarrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société coopérative laitière de Haute-Marne, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural ;
Attendu que M. Guy X..., associé coopérateur de la société coopérative agricole de laiterie de Montier-en-Der, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société coopérative agricole laitière de la Haute-Marne (la coopérative), a cessé, depuis le 26 avril 1984, de livrer sa production de lait à cette coopérative ; que celle-ci l'a assigné en paiement des pénalités prévues par ses statuts pour rupture de contrat en période d'engagement ;
Attendu que, pour débouter partiellement la coopérative de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des deux traités qualifiés "d'apport partiel d'actif" conclus, le premier, entre la coopérative en cause et l'union de coopératives Champlait, et, le second, entre cette union et l'ensemble coopératif laitier Elnor, qu'en réalité ces accords avaient pour objet un apport total et avaient abouti à une fusion entre la coopérative et l'Union Champlait, puis à une absorption de Champlait par Elnor, si bien que la coopérative se trouvait sous la dépendance totale de l'union Champlait elle-même absorbée par Elnor et avait perdu son existence réelle au moins à partir du 21 novembre 1984, date à laquelle l'assemblée générale
extraordinaire de la coopérative a souscrit au traité conclu le même jour et à partir de laquelle M. X... était en droit de se séparer de la coopérative ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des textes susvisés que sauf convention particulière un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration de sa période d'engagement, se dispenser d'exécuter ses obligations envers la coopérative à laquelle il a adhéré, même en cas de fusion avec une autre, ou d'absorption par une autre, si ce n'est en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, que, dès lors, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident du coopérateur en cause :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 875 rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. X..., envers la société coopérative laitière de Haute-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.