AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Coopérative laitière de Haute-Marne, venant aux droits de la société coopérative agricole de laiterie de Montier-en-Der, dont le siège est ... (Haute-Marne),
en cassation d'un arrêt n° 876 rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre, 2ème section), au profit de :
1°) Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Bois Lassus, dont le siège est à Thilleux, Montier-en-Der (Haute-Marne),
2°) M. Hugues C..., demeurant à Rozières Montier-en-Der (Haute-Marne),
3°) M. Hervé D..., demeurant à Rozières Montier-en-Der (Haute-Marne),
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4°) M. Gilbert Y..., demeurant à Thilleux, Montier-en-Der (Haute-Marne),
5°) M. Jean-Claude B..., demeurant à Rozières Montier-en-Der (Haute-Marne),
6°) M. Christian X..., demeurant à Sommevoire, Montier-en-Der (Haute-Marne),
7°) M. Jean J..., demeurant à Sommevoire, Montier-en-Der (Haute-Marne),
8°) M. Rémy H..., demeurant à Thileux, Montier-en-Der (Haute-Marne),
9°) M. Marcel I..., demeurant à Thilleux, Montier-en-Der (Haute-Marne),
10°) Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Motte aux Chênes, dont le siège est à Ceffonds, Montier-en-Der (Haute-Marne),
11°) M. Robert Z..., demeurant à Ceffonds, Montier-en-Der (Haute-Marne),
12°) M. André G..., demeurant à Louze, Montier-en-Der (Haute-Marne),
13°) M. Hervé A..., demeurant à Sauvage Magny, Montier-en-Der (Haute-Marne),
14°) M. Jean A..., demeurant à Sauvage Magny, Montier-en-Der (Haute-Marne),
15°) M. Michel E..., demeurant à Ceffonds, Montier-en-Der (Haute-Marne),
16°) M. Arsène K..., demeurant à Sommevoire, Montier-en-Der (Haute-Marne),
17°) M. Jean K..., demeurant à Sommevoire, Montier-en-Der (Haute-Marne),
défendeurs à la cassation ;
Les 17 défendeurs ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon ;
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La société coopérative laitière de Haute-Marne, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Les défendeurs, demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à
l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. Massip, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société coopérative agricole laitière de Haute-Marne et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Bois Lassus et de 16 autres défendeurs, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural ;
Attendu que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Bois Lassus,
MM. Hugues C..., Hervé Jacquard, Jean-Claude B..., Gilbert Y..., Christian X..., Jean J..., Rémy H..., Marcel I..., Robert Z..., André F..., Jean A..., Hervé A..., Michel E..., Arsène K..., Jean K..., et le GAEC de La Motte aux Chênes (les coopérateurs) tous associés coopérateurs de la société coopérative agricole de laiterie de Montier en Der, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société coopérative agricole laitière de la Haute-Marne (la coopérative), ont cessé, depuis le 8 avril 1984, de livrer leur production de lait à cette coopérative ; que celle-ci les a assignés
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en paiement des pénalités prévues par ses statuts pour rupture de contrat en période d'engagement ;
Attendu que, pour débouter partiellement la coopérative de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de deux traités qualifiés "d'apport partiel d'actif" conclus, le premier, entre la coopérative en cause et l'Union de coopératives Champlait, et, le second, entre cette Union et l'ensemble coopératif laitier Elnor, qu'en réalité ces accords avaient pour objet un apport total et avaient abouti à une fusion entre la coopérative et l'Union Champlait, puis à une absorption de Champlait par Elnor, si bien que la coopérative se trouvait sous la dépendance totale de l'Union Champlait elle-même absorbée par Elnor et avait perdu son existence réelle au moins à partir du 21 novembre 1984, date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la coopérative a souscrit au traité conclu le même jour et à partir de laquelle les coopérateurs en cause étaient en droit de se séparer de la coopérative ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des textes susvisés que -sauf convention particulière- un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration de sa période d'engagement, se dispenser d'exécuter ses obligations envers la coopérative à laquelle il a adhéré, même en cas de fusion avec une autre, ou d'absorption par une autre, si ce n'est en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration ; que, dès lors, en se
déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident des coopérateurs en cause ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 876 rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne les défendeurs, envers la société coopérative laitière de Haute-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.