AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme des graines Peltier, dont le siège social est à Ermont Cédex (Val d'Oise), BP 23,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Vaucluse),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Guinard, avocat de la société des graines Peltier, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1989) que M. X... a commandé à la société Peltier, en fonction des débouchés qu'il s'était à l'avance assurés, des graines correspondant selon le catalogue de cette société à une certaine variété de radis ; qu'après ensemencement, il s'est révélé que les graines livrées, qui lui avaient été facturées conformément aux spécifications de sa commande, correspondaient à une autre variété de radis difficilement commercialisable ; que M. X... a engagé contre la société Peltier, qui n'avait fait que lui rembourser le montant de cette facture, une action aux fins de réparation de son préjudice commercial ; Attendu que la société Peltier reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que d'après les constatations de l'arrêt, l'erreur du vendeur en matière d'authenticité, de pureté variétale et de pureté spécifique ne pouvait, de convention entre les parties, avoir d'autre conséquence pour le vendeur que l'obligation de rembourser le prix de la marchandise ; que la cour d'appel qui, en se bornant à constater de la part de la société Peltier une confusion entre deux variétés de radis, a énoncé qu'une telle erreur correspondant à l'hypothèse envisagée par les stipulations qui précèdent devaient nécessairement en déduire que la société Peltier ne pouvait être tenue envers M. X... qu'au remboursement de la marchandise ; qu'en condamnant la société Peltier à réparer le
préjudice commercial allégué par l'acheteur, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, et alors, d'autre part, que pour décider que la société Peltier avait commis une faute lourde, exclusive de l'application de la clause de non responsabilité, la cour d'appel, sans caractériser, de la part de cette société, une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et démontrant l'inaptitude de la société Peltier à s'acquitter de son obligation,
s'est bornée à constater que cette société avait commis une
confusion entre deux variétés de radis ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a faussement qualifié la faute qu'elle a imputée à la société Peltier, en violation de l'article 1150 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la société Peltier, vendeur professionnel, spécialisée depuis un siècle dans les graines de légumes et fleurs, auteur d'un catalogue où sont nettement différenciées les variétés de radis avec photographies à l'appui, ne pouvait confondre les deux variétés en cause, surtout s'agissant d'un légume largement connu et répandu ; qu'ayant par là fait ressortir la grossièreté du manquement, la cour d'appel a pu retenir la faute lourde de la société Peltier et en déduire que celle-ci ne pouvait prétendre à une exonération même partielle de l'obligation de réparation ; qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches :
Attendu que la société Peltier reproche encore à l'arrêt d'avoir fixé au jour de l'assignation le point de départ des intérêts au taux légal produits par l'indemnité mise à sa charge, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les intérêts de l'indemnité allouée courent à compter du prononcé du jugement ; qu'en fixant à la date de l'assignation le point de départ des intérêts sur la somme qu'elle a allouée à titre d'indemnité à M. X..., en réparation de son préjudice commercial, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil, et alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts sur l'indemnité qu'elle a allouée, sans assortir ce chef d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Peltier ait critiqué devant la cour d'appel cette disposition du jugement qui a été simplement confirmée par l'arrêt ; d'où il suit que nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société des graines Peltier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.