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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435 , 465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148 , 1151 et 1352-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032041045Cette aide générée porte sur Article 1150 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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