Aller au contenu principal

Article 1151

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.

Versions3

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

    Consulter cette version
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

    Voir la version en vigueur
  3. Version historique

    Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

    Consulter cette version

Jurisprudences associées6

Cartographie jurisprudentielle