Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - COPROPRIETE - Lot - Vente - Acte de vente - Opposabilité du syndicat des copropriétaires (non) - Effet des clauses de l'acte de vente relatives aux charges.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ... à Saint-Claude (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Claude, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Hubert, domicilié ... à Saint-Claude (Jura), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, M. Z..., domicilié en ladite qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler Y..., les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
, ci-après annexé ; Attendu que le contrat de vente d'un lot de copropriété, qui n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, étant inopposable aux syndicat des copropriétaires, le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS
;
REJETTE le pourvoi ;