Chargement de la page
Cartographie jurisprudentielle
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée le 4 février 1991 par M. Christel X..., demeurant ... (Seine-et-Marne) tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 2706 rendu le 19 juin 1990 par la Cour de Cassation dans une affaire l'opposant à la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e), et l'Association française des banques, dont le siège social est ... (9e) ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP et de l'Association française des banques, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en réparation de l'omission matérielle qui affecterait l'arrêt n° 2706 D du 19 juin 1990 ; Attendu que M. X... demande que soient précisées les dates des requêtes enregistrées sous le n° E 90-40.292 ; Mais attendu que la décision critiquée ne comportait aucune erreur matérielle ;
:
DECLARE IRRECEVABLE la requête ; ! Condamne M. X..., envers la BNP et l'Association française des banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.