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Cartographie jurisprudentielle
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francinet Z..., demeurant ..., 2 / A... Marie Augustina X..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit : 1 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe X..., 3 / de Mme Bernadette B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z... et de Mme C..., de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que chacune des parties prétendait que le chemin des Casques se trouvait sur sa parcelle, qu'il existait une contestation sérieuse sur l'emplacement de la ligne séparative des fonds, le bornage amiable effectué le 17 décembre 1990 étant critiqué et aucune décision de justice ne lui ayant donné force exécutoire et que le certificat d'urbanisme annexé à la vente du 15 novembre 1998 au profit de M. Y... et des époux X... n'était pas de nature à démontrer l'absence de droit de passage et constaté qu'il résultait des documents produits que les fonds Y... et Françoise ne disposaient, avant partage, que d'une voie d'accès à la RN1 par le chemin litigieux qui était utilisé depuis plus de trente ans par les propriétaires des parcelles riveraines, la cour d'appel, qui n'a statué ni sur l'existence d'un droit de passage, ni sur l'état d'enclave des parcelles de M. Y... et des époux X..., a pu retenir sans violer les textes visés au moyen, que l'installation d'une clôture par M. Z... et Mme C..., qui privait M. Y... et les époux X... d'un accès au chemin les Casques, constituait un trouble manifestement illicite que le juge des référés avait justement fait cesser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
:
REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z... et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de
civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mme C... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.