Cour de cassation — 18 février 2003

Cour de cassation — 18 février 2003 — Lexorizon

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 544 et 605 du nouveau Code de

procédure

civile, ensemble l'article R 517-4, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

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Points clés

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Sources officielles citées

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