Cour de cassation — 1re chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'instance en cassation se trouve interrompue par le décès de Dolorès de la Torre, survenu le 16 septembre 2002 ;

Attendu qu'il convient de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de déchéance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de ce jour ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.