Cour de cassation — 1re chambre civile
23 septembre 2015 · Interruption d'instance (avec reprise)
ECLI:FR:CCASS:2015:C101020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C101020
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00391
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle