Cour de cassation — Chambre commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Attendu que la société Axe expansion a formé un pourvoi le 22 décembre 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 octobre 2011 ;



Attendu que par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société Axe expansion et désigné M. X... en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;



PAR CES MOTIFS :



CONSTATE l'interruption de l'instance ;



Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ;



Réserve les dépens ;



Dit que la présente affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 septembre 2013 ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.ECLI:FR:CCASS:2013:CO00391