Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Parties - Demandeur - Mise en règlement judiciaire après dépôt du pourvoi - Reprise d'instance - Absence de diligences du syndic dans le délai imparti - Effet - Déchéance
Texte de la décision
Sur la déchéance encourue par le pourvoi : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire dans les causes qui emportent assistance du débiteur et le juge peut radier l'affaire à défaut d'accomplissement, dans le délai qu'il impartit, de diligences en vue de reprendre l'instance ; Attendu qu'ayant, par acte du 27 janvier 1984, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 5 octobre 1983 qui l'a déboutée de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer intervenue contre elle au profit de la société SDA Sofia, Mme Tran X... a été mise en règlement judiciaire par jugement du 18 février 1985 ; qu'invité à reprendre l'instance, le syndic au règlement judiciaire n'a accompli, dans le délai qui lui a été imparti, aucune des diligences nécessaires ; qu'il y a donc lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la déchéance du pourvoi formé contre le jugement du tribunal de commerce de Versailles intervenu le 5 octobre 1983 entre la société SDA Sofia et Mme Tran X...