AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 703 du Code de procédure civile, et L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. Philippe X... ; que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, initialement arrêtée au 17 mai 2000, le président de la Commission de surendettement des particuliers de l'Allier a sollicité la remise de l'adjudication ; que M. X... s'est associé à cette requête ;
que le jugement (tribunal de grande instance de Cusset, 20 septembre 2000) a déclaré ces demandes irrecevables ;
Attendu que ce jugement a été rendu conformément aux articles L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation et 703 du Code de procédure civile auquel se réfère le premier texte, et qui est seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.