Article 703

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 2e chambre civile

   26 octobre 2006 · Rejet.

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   22 mars 2006 · Cassation.

3. Cour de cassation — 2e chambre civile

   15 décembre 2005 · Irrecevabilité.

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   24 mai 2005 · Irrecevabilité.

5. Cour de cassation — 2e chambre civile

   24 mars 2005 · Irrecevabilité.

6. Cour de cassation — 2e chambre civile

   8 avril 2004 · Cassation.

7. Cour de cassation — 2e chambre civile

   6 décembre 2001 · Irrecevabilité.

8. Cour de cassation — 2e chambre civile

   3 juin 1999 · Rejet.

9. Cour de cassation — 2e chambre civile

   26 janvier 1994 · Rejet.

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    4 février 1985 · Cassation

11. Cour de cassation — Chambre commerciale

    5 janvier 1983 · Irrecevabilité

12. Cour de cassation — Chambre commerciale

    5 octobre 1982 · REJET

13. Cour de cassation — 2e chambre civile

    11 juin 1981 · Irrecevabilité

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    3 juillet 1980 · Cassation

15. Cour de cassation — 2e chambre civile

    10 octobre 1979 · REJET

16. Cour de cassation — 2e chambre civile

    18 décembre 1978 · REJET