Cour de cassation — Chambre criminelle
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile