AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt du 29 octobre 2002, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de Mme X..., épouse Y... et a imparti à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance ;
Attendu qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai précité, il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
Radie le pourvoi n° P 98-14.020 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Martime et des Deux-Sèvres ;
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.