Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par lettre recommandée adressée le 5 janvier 2005 au greffe de la Cour de cassation, M. X..., huissier de justice, a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2003 par la cour d'appel de Toulouse statuant en matière disciplinaire ; Attendu qu'en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la
procédure
que la signification faite à M. X... mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de
procédure
civile relatives à la
procédure
sans représentation obligatoire ; Que, compte tenu de cette signification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.