AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le divorce des époux X..., mariés en 1964 sans contrat, a été prononcé par un jugement du 27 janvier 1998, devenu définitif le 17 février 2000, qui a reporté au 1er août 1985 la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 2003) a statué sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté conjugale ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds artisanal devait être évalué à la somme de 350 000 francs suivant sa consistance et sa valeur au jour le plus proche possible du partage ;
Attendu que pour déterminer la valeur du fonds artisanal exploité par M. Y..., l'arrêt retient exactement que la consistance du bien à prendre en considération est celle existant à la date d'effet de la dissolution du régime matrimonial et que l'évaluation de ce bien dans cette consistance doit être faite à la date la plus proche du partage ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation antérieurement à la date à laquelle le jugement de divorce était passé en force de chose jugée ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date à laquelle les effets du divorce ont été reportés dans les rapports patrimoniaux entre époux , une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis ;
que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... ne justifiait pas que la jouissance gratuite du bien indivis lui avait été attribuée au titre du devoir de secours a refusé, à bon droit, de fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.