Cour de cassation — 1re chambre civile
1 article cité en commun
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22 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° M 06-10.039 formé par M. Bernard X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
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