Cour de cassation — 2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :







Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;



Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° T 09-69. 052 formé par M. et Mme X... contre l'arrêt n° RG 07/ 02114 rendu le 28 janvier 2009 par la cour d'appel de Rennes, chambre sécurité sociale ;



Réserve les dépens ;





Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.