Cour de cassation — 3e chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen

, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a pu retenir que ni la remise en gestion du terrain en cause à l'office nationale des forêts, ni son occupation par M. X... avec l'autorisation du propriétaire en titre, ne constituaient la contrariété à la détention du terrain édictée par l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

sur le premier moyen

qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

condamne le préfet de la Martinique à payer aux consorts Y... et Z... A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.