STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VEUVE DE LA VICTIME AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 466 A L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS L'INSTANCE PENALE NEE DE CET ACCIDENT" ;
"AU MOTIF QUE LA PRESENCE DE CELLE-CI EST NECESSAIRE POUR LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS ET NOTAMMENT POUR QUE LA DETERMINATION DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE S'EFFECTUE PAS A SON DETRIMENT ET N'ABOUTISSE PAS A DES CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPLOITEES DEVANT LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE, CONTRE SA DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE" ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, LA VEUVE DE LA VICTIME DEMANDAIT, EN MEME TEMPS DANS LA PRESENTE INSTANCE, REPARATION DE SON PREJUDICE OU SI ELLE NE REVENDIQUAIT QUE LE DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 418, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVANT DE POUVOIR DECLARER RECEVABLE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE CETTE RECHERCHE, LA COUR N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LA VEUVE DE LA VICTIME POSSEDE UN INTERET CERTAIN ET DIRECT POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE PENALE EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, UNE ACTION EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL RESTE, PAR CONTRE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARRET ATTAQUE, QUI NE L'A PAS CONSTATE, A VIOLE LES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ;
"ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA VICTIME D'UNE INFRACTION DISPOSE D'UNE OPTION ENTRE LA VOIE PENALE ET LA VOIE CIVILE ET QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, AYANT EXERCE UNE ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION SOCIALE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR DE CETTE MEME ACTION DEVANT LA JURIDICTION PENALE DEVAIT LUI ETRE OPPOSEE PAR LA COUR, AU NOM DU RESPECT DE LA MAXIME "UNA VIA ELECTA" ET QUE POUR NE PAS L'AVOIR FAIT, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DROZDZ, QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE AERONAUTIQUE (S.A.P.A.), DONT IL ETAIT LE PREPOSE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ;
QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A ETE RENVOYE DE CES CHEFS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOBIGNY QUI, PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1978, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, ETANT PRECISE QU'ELLE NE DEMANDAIT PAS REPARATION DE SON PREJUDICE, MAIS UNIQUEMENT LE DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 418, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RAPPELE QUE SI, SAUF CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE A REPARER LE PREJUDICE DECOULANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VICTIME N'EN EST PAS MOINS RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS L'INSTANCE PENALE NEE DE CET ACCIDENT, DES LORS QU'ELLE Y ESTIME NECESSAIRE SA PRESENCE POUR LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS, NOTAMMENT POUR QUE LA DETERMINATION DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE S'EFFECTUE PAS A SON DETRIMENT ET N'ABOUTISSE PAS A DES CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPLOITEES DEVANT LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE CONTRE SA DEMANDE EVENTUELLE DE RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES AVOIR RECONNU, DANS SON PREMIER ALINEA, A TOUTE PERSONNE QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE CE CODE, SE PRETEND LESEE PAR UN DELIT, LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, ACCORDE, DANS SON ALINEA 3, A LA PARTIE CIVILE AINSI CONSTITUEE, LA FACULTE, DISTINCTE DE CE DROIT, DE DEMANDER REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE SEULE CETTE ACTION EN REPARATION EST INTERDITE, DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, PAR L'ARTICLE L 466 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE'ELLE EST EXERCEE CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ET SOUS LES RESERVES PREVUES PAR LEDIT CODE ;
QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE OPPOSE, EN L'ESPECE, LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEUX DEMANDES PORTEES DEVANT LE JUGE CIVIL ET LE JUGE PENAL N'AYANT PAS LE MEME OBJET ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSTION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;
OU ETAIENT PRESENTS : MM. JEGOU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, LE GUNEHEC CONSEILLER RAPPORTEUR, BERTHIAU, CRUVELLIE, GOULESQUE CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, SAINTE-ROSE CONSEILLER REFERENDAIRE, CLERGET AVOCAT GENERAL, MME MOLA GREFFIER DE CHAMBRE ;
EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;