STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME CASINO DE PALAVAS LES FLOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SALOR ROGER DU X... D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907, DES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 SUR LA REGLEMENTATION DES JEUX, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UNE SA DE CASINO DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CHEQUES SANS PROVISION EMIS A SON PROFIT PAR UN JOUEUR ;
AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES FONDS PRETES A UN JOUEUR CONTRE REMISE DE CES CHEQUES ONT EFFECTIVEMENT SERVI A ALIMENTER LE JEU ET QUE L'EXCEPTION DE JEU TIREE DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, EST OPPOSABLE A LA SOCIETE QUI A AVANCE LES FONDS ;
ALORS QUE LES OPERATIONS REALISEES DANS LES ETABLISSEMENTS OU LA PRATIQUE DU JEU EST AUTORISEE PAR LA LOI ET REGLEMENTEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS NE PEUVENT SE VOIR APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, CES ETABLISSEMENTS ETANT HABILITES A RECEVOIR DES CHEQUES ET QUE LA COUR A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 ET LES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, QUI REGLEMENTENT LES JEUX DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET QUI ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DE JEUX DE HASARD EST AUTORISEE DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES ET CLIMATIQUES ;
QUE CES ETABLISSEMENTS PEUVENT ACCEPTER DES CHEQUES ET LES FAIRE NEGOCIER AU GUICHET D'UNE BANQUE DANS LESDITS LOCAUX ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA CREANCE QUE LA REMISE DE 6 CHEQUES BANCAIRES SANS PROVISION, PAR SALOR A LA SOCIETE ANONYME CASINO DE PALAVAS LES FLOTS, AVAIT PRETENDU ETEINDRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL Y A LIEU DE RECEVOIR L'EXCEPTION DE JEU SOULEVEE PAR LE PREVENU ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA TENUE DE JEUX DE HASARD AU CASINO DE PALAVAS LES FLOTS EST AUTORISEE PAR LA LOI ET REGLEMENTEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, ET QUE CET ETABLISSEMENT EST HABILITE A RECEVOIR DES CHEQUES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT REJETE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES EMIS SANS PROVISION, FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;