STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCOIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI, POUR LE DELIT D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA FRAUDE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE M LAGRAVERE SIEGEAIT COMME COMME CONSEILLER LORSQUE LA COUR, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE QU'IL ETAIT SPECIALEMENT CHARGE DE SURVEILLER ET MME LAGRAVERE, SON EPOUSE, OCCUPAIT LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC DEVANT LA MEME JURIDICTION STATUANT AU FOND ;
ALORS QUE DANS LE PROCES PENAL LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE, LAQUELLE NE PEUT ETRE RECUSEE, ET QU'EN AUCUN CAS DEUX CONJOINTS NE PEUVENT CONNAITRE D'UNE MEME CAUSE, QUE CE SOIT EN QUALITE DE JUGES OU DE JUGE ET PARTIE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE R 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DISPOSE NOTAMMENT QUE LES CONJOINTS, LES PARENTS ET ALLIES JUSQU'AU DEGRE D'ONCLE OU DE NEVEU NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES D'UN MEME TRIBUNAL OU D'UNE MEME COUR EN QUELQUE QUALITE QUE CE SOIT SAUF DISPENSE ACCORDEE PAR DECRET ;
QU'EN AUCUN CAS, SI LA DISPENSE EST ACCORDEE LES CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 13 NOVEMBRE 1979 M LAGRAVERE CONSEILLER, A ETE COMMIS POUR SURVEILLER LES OPERATIONS D'EXPERTISE ORDONNEES DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE FRAUDES ;
QUE LE 5 MARS 1981, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE COUPABLE ;
QUE CET ARRET A ETE RENDU EN L'ABSENCE DE M LAGRAVERE MAIS EN PRESENCE DE SON EPOUSE, SUBSTITUT GENERAL ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ONT ETE MECONNUES ;
QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRODUITS PAR LE DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MARS 1981 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;