STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JUIN 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION, , L'A CONDAMNE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L241-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN ACCEPTANT DES EPOUX Y..., POUR LE COMPTE DE QUI IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE, DES ACOMPTES SUR UNE CREANCE QUI N'ETAIT PAS ENCORE EXIGIBLE, ET POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, ARGUANT DE SON IGNORANCE DE LA LOI, SE PRETENDAIT DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QUE MEME S'IL NE FAISAIT QUE SE LANCER DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, LE PREVENU SE DEVAIT DE CONNAITRE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI QUANT AU PAIEMENT DES ACOMPTES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, CARACTERISE L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU ET JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 551 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE CONCLUSION, QUE LE DEMANDEUR AIT, DEVANT LES JUGES DU FOND, CONTESTE LA REGULARITE DE LA CITATION ;
QUE LE MOYEN EST, PAR APPLICATION DES ARTICLES 385 ET 599 DU CODE SUSVISE, IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN FIXANT AU MONTANT DE LA SOMME ILLEGALEMENT ACCEPTEE LE PREJUDICE DES PARTIES CIVILES, DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DOMMAGE, ET STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;