STATUANT SUR LE POURVOI DE : - KHALFOUNE MOHIDDINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 28 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE ;
ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PRESENT ET EGALEMENT QU'IL A ETE ENTENDU AVANT TOUTE DECISION ;
ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A OMIS DE MENTIONNER QU'UNE FOIS L'INSTRUCTION TERMINEE, LE MINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS, L'ARRET DE CONDAMNATION, DONT LES ENONCIATIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, CONSTATE QU'IL A ETE RENDU APRES AVOIR ENTENDU M X..., OCCUPANT LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC ;
QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE EXACTEMENT OBSERVEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE LA TRADUCTION A L'ACCUSE, PAR L'INTERPRETE DESIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, NI DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, NI DE L'ARRET DE CONDAMNATION, NI DE L'AVERTISSEMENT CONCERNANT LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT AVAIT AVERTI L'ACCUSE DE LA FACULTE QUI LUI EST ACCORDEE DE SE POURVOIR EN CASSATION ET LUI AVAIT FAIT CONNAITRE LE DELAI DE CE POURVOI, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE PENDANT TOUT LE COURS DES DEBATS ET DE L'AUDIENCE, L'INTERPRETE A PRETE SON CONCOURS CHAQUE FOIS QUE CELA A ETE NECESSAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI