STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 AOUT 1982, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ALLEGUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ASSIGNATION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ALORS QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ACCEPTE DE COMPARAITRE VOLONTAIREMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, SANS VISER, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, IL SE BORNE A DISCUTER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES, ENFIN A SE FAIRE UN GRIEF DU REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION FORMULEE PAR UN CO-PREVENU, LA COUR D'APPEL CONSIDERANT AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DROIT, UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION COMME INUTILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;