STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DERNIERS TEXTES QUE, HORS LE CAS DE COMPARUTION VOLONTAIRE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT EXAMINER LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE UN PREVENU, A UNE AUDIENCE A LAQUELLE CELUI-CI N'A PAS ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE ;
ATTENDU QUE X... A ETE REGULIEREMENT CITE, A PERSONNE, D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LE 23 OCTOBRE 1982 ;
QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE NULLEMENT QUE L'AFFAIRE AIT ETE APPELEE A LADITE AUDIENCE, NI QU'ELLE AIT ETE RENVOYEE, NI QUE LE PREVENU AIT ETE REGULIEREMENT CITE POUR LA DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, A LAQUELLE SE SONT DEROULES LES DEBATS, NI MEME QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CE QUE LES DEBATS AVAIENT ETE RENVOYES A LADITE AUDIENCE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;