STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PATRICK, - X... YVES, - PADOVANI JOSEPH, CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI A CONDAMNE - LE PREMIER, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, SANS CONFUSION, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ESCROQUERIE MENACES DE VOIES DE FAIT GRAVES SOUS CONDITION ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;
- LE DEUXIEME A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS SIMPLE ET HUIT MILLE FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ESCROQUERIE, CHANTAGE ET MENACES DE VOIES DE FAIT GRAVES SOUS CONDITION ;
- LE TROISIEME, A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, SANS CONFUSION, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ESCROQUERIE, CHANTAGE ET MENACES DE VOIES DE FAIT GRAVES SOUS CONDITION ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATE JUSTIFIENT LES QUALIFICATIONS ET LES PEINES ;
REJETTE LES POURVOIS