STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... WILFRID CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 24 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X... WILFRID A COMPARU LE 3 JUIN 1982 DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE OU IL ETAIT CITE, POUR VOIR STATUER SUR L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ARRET DE DEFAUT RENDU A SON ENCONTRE PAR CETTE JURIDICTION LE 26 JUIN 1979 ;
QUE LE 3 JUIN 1982 ET A L'ISSUE DES DEBATS, LES PARTIES PRESENTES ONT ETE AVISEES QUE L'ARRET SERAIT RENDU A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1982 ;
QUE CE JOUR LA, LA DECISION A ETE PRONONCEE ;
QUE LE DELAI DE CINQ JOURS FRANCS QUI ETAIT IMPARTI AU PREVENU PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET VENAIT A EXPIRATION LE 30 JUIN 1982 A 24 HEURES ;
QUE LE POURVOI FORME PAR X... LE 13 JANVIER 1983 EST DONC TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;