STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... SIMONE, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR SA PLAINTE, POUR FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 575, 2EME ALINEA-6°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS OPPOSE LA TARDIVITE DU DEPOT DE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS RELATIFS A L'APPEL FORME PAR DAME X... CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR SA PLAINTE ETAIENT REGULIEREMENT FIXES, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A L'AUDIENCE DU 16 SEPTEMBRE 1982 ET QUE LE MEMOIRE, DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR AU NOM DE LA PARTIE CIVILE, L'A ETE A CETTE MEME DATE, A 9 HEURES ;
QUE LES JUGES, APRES L'AVOIR CONSTATE, ONT DECLARE QU'IL CONVENAIT D'ECARTER DES DEBATS LE MEMOIRE AINSI DEPOSE AU DEBUT DE L'AUDIENCE ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, A REPONDU, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX ARGUMENTS QUE CONTENAIT LE MEMOIRE ECARTE DES DEBATS ;
QUE, DES LORS, AUCUNE ATTEINTE N'AYANT ETE PORTEE A SES DROITS, LA DEMANDERESSE EST SANS INTERET A CRITIQUER SUR CE POINT L'ARRET ATTAQUE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME PERMETTANT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;