STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SARL LA CARAVELLE, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, MARIE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X - DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 211, 212, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE ;
AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET D'ESTIMER QUE MME X... AIT ETE VICTIME D'UN ABUS DE BLANC-SEING, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT CONSTATE QUE LES TRACES DES ECRITURES PORTEES A L'ACTE AVAIENT ETE EFFECTUES AVEC DES ENCRES DIFFERENTES, NE POUVAIT CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU SANS CONTREDIRE SA PROPRE ENONCIATION QUI DEMONTRAIT, A ELLE SEULE, L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES A L'ENCONTRE DES PERSONNES VISEES DANS LA PLAINTE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI INVOQUAIT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT MME X..., SOUS ANESTHESIE OPERATOIRE, DE SIGNER L'ACTE LITIGIEUX A LA DATE QU'IL PORTAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE N'A ETE PRESENTE AUCUN MEMOIRE REPONDANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE, QUI SE BORNE A DISCUTER CES MOTIFS, N'INVOQUE AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;