STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ARTHUR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION DU DISPOSITIF DE LA DECISION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 402 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS PREVUES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... ARTHUR POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, INFRACTIONS COMMISES EN 1977 ET 1978 ET PUNIES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 D'UNE SEULE PEINE D'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI DISQUALIFIE EN BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE JACQUIER DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, IL N'ETAIT PAS DANS LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL D'EMPRUNTER A CETTE DERNIERE INFRACTION UNE PEINE QUI N'ETAIT PAS PREVUE POUR LE DELIT QU'ELLE A FINALEMENT RETENU ;
ATTENDU QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
ET SANS QU'IL Y AIT DES LORS DE STATUER SUR LES MOYENS DU DEMANDEUR ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 24 JUIN 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;