STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... ERNEST - CONTRE UN ARRET DU 25 NOVEMBRE 1981 RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU DOUBS QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LA QUESTION POSEE POUR L'EXCUSE DE PROVOCATION NE L'A PAS ETE DANS LES TERMES DE LA LOI ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'AU COURS DE CEUX-CI ET AVANT QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PRENNE LA PAROLE, LE CONSEIL DE Y... A DEMANDE ORALEMENT QUE SOIT POSEE L'EXCUSE DE PROVOCATION "SANS AUTRE PRECISION" ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION, LE PRESIDENT A ACCEPTE QUE CETTE QUESTION SOIT POSEE ;
ATTENDU QU'EN POSANT A LA COUR ET AU JURY LA QUESTION SUIVANTE :
"ERNEST Y... A-T-IL ETE PROVOQUE A PORTER DES COUPS ET A FAIRE DES BLESSURES SPECIFIES CI-DESSUS PAR DES COUPS ET VIOLENCES GRAVES EXERCEES SUR SA PERSONNE PAR ANDRE X... ?", LE PRESIDENT DES ASSISES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;
QU'EN EFFET, CET ARTICLE, CONCU EN TERMES GENERAUX, N'INTERDIT PAS AU PRESIDENT DE PRECISER LA PERSONNE SUR LAQUELLE LES COUPS ET VIOLENCES GRAVES INVOQUES ONT ETE EXERCES NI LEUR AUTEUR ;
ATTENDU, AU SURPLUS, QU'IL APPARTENAIT A LA DEFENSE, SI ELLE LE JUGEAIT UTILE, DE DEPOSER DES CONCLUSIONS POUR PRECISER LA NATURE DES VIOLENCES ALLEGUEES ET LEUR GRAVITE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTE PAR LA COUR D'ASSISES ;
REJETTE LE POURVOI ;