STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982 QUI A ANNULE LE JUGEMENT, RENDU LE 24 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES CONDAMNANT NERI X... A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE ET QUI A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC ET LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR AINSI QU'ILS AVISERAIENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSEET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ANNULE, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, AVAIT CONDAMNE NERI A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL RENVOIE LE MINISTERE PUBLIC ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE UNION TOURISTIQUE MAROCAINNE, PARTIE CIVILE, A SE POURVOIR AINSI QU'ILS AVISERONT ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL LUI INCOMBAIT D'EVOQUER L'AFFAIRE ET DE STATUER AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;