STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 2.000 F D'AMENDE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 4 MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, DU CODE PENAL, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;
" EN CE QUE Y... A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS X... ;
" AUX MOTIFS QUE LES OCCUPANTS DE LA VOITURE ACCIDENTEE - QUI SE SONT PORTES PARTIE CIVILE - ONT TOUS SOUTENU QUE LE PREVENU ROULAIT A GAUCHE ET A UNE VITESSE ASSEZ RAPIDE ;
" ALORS QUE D'UNE PART LE JUGE NE POUVAIT, SAUF A RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SE FONDER SUR LES SEULES DECLARATIONS DES PARTIES CIVILES POUR RETENIR LE PREVENU DANS LE LIEN DE LA PREVENTION ;
" ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LE JUGE NE POUVAIT, SAUF A ENTACHER SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, SE FONDER SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES CIVILES, SANS CONSTATER QU'ELLES ETAIENT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE DE JOUR HORS AGGLOMERATION ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ET LA VOITURE PILOTEE PAR X... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LES OCCUPANTS DE CE VEHICULE ONT ETE BLESSES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU S'EST DEPORTE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE EN RAISON DE LA VITESSE A LAQUELLE IL ROULAIT ET QU'AINSI IL N'EST PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;