STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU REPOS HEBDOMADAIRE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE DONT L'EXTRAIT EST AU DOSSIER, SE BORNE A ENONCER QUE M LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT APRES AVOIR MENTIONNE QU'EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS, LA PRESIDENCE AVAIT ETE ASSUREE PAR M LALY, CONSEILLER DESIGNE PAR M LE PREMIER PRESIDENT ;
ALORS QU'AVEC SES SEULES MENTIONS ET EN L'ABSENCE DU NOM DU RAPPORTEUR, L'ARRET NE FAIT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES TEXTEX SUSVISES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE M LALY, CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS, A ASSURE LA PRESIDENCE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ;
QU'IL A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT SUR CETTE AFFAIRE ;
ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;