STATUANT SUR LE POURVOI DE Y... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE DU 16 DECEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'AUDIENCE DU MATIN DU 16 DECEMBRE 1981 PLUSIEURS A... ONT ETE SUCCESSIVEMENT ENTENDUS ET QUE CEPENDANT SEULE LA PRESTATION DE SERMENT DU Z... BERNARD A ETE CONSTATEE ;
QU'AINSI, PLUSIEURS A... N'ONT PAS PRETE SERMENT, CE QUI ENTACHE LES DEBATS DE NULLITE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION LE Z... M X... BERNARD CITE PAR L'ACCUSE ET REGULIEREMENT DENONCE, A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT, DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
ATTENDU QUE C'EST PAR UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE LE MOT LEUR A ETE SUBSTITUE AU MOT SA, DANS LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE ;
QU'EN EFFET SI LE PROCES-VERBAL INDIQUE QU'IMMEDIATEMENT APRES L'AUDITION DU Z..., L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE, IL N'EST FAIT MENTION AVANT LA SUSPENSION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUE DE L'AUDITION D'UN SEUL Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;