STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALI - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 MARS 1983 DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 7211 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R 7211 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS, MEME SI LA DISPENSE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA A ETE ACCORDEE, LES CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE LA CAUSE DU DEMANDEUR, JUGEE PAR LA COUR D'ASSISES PRESIDEE PAR MME MONTEILS, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENDU SUR REQUISITIONS DE M Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ;
ATTENDU QUE MME LE CONSEILLER MONTEILS ET M Y... DU PROCUREUR GENERAL Z... SONT DES CONJOINTS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ONT ETE MECONNUES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 25 MARS 1983 CONDAMNANT X... ALI A LA PEINE DE QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMEPRECEDEE ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;