STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DU CHEYRON DU X... GONZAGUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 160 FRANCS POUR DEFAUT DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A 6 AMENDES DE 80 FRANCS CHACUNE POUR MAJORATION NON PORTEES SUR LES BULLETINS DE SALAIRES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT LE 7 SEPTEMBRE 1982 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;
ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ;
QU'IL ETAIT A CE TITRE TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, REDACTEUR DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, AIT ETE ENTENDU AU COURS DES DEBATS ;
QUE LES JUGES SE BORNENT, EN EFFET, A ANALYSER L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LEDIT PROCES-VERBAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, DOIT ETRE ECARTE ;
QU'IL Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LE MEMOIRE PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL QUI A ETE PRODUIT POSTERIEUREMENT AU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI