STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... ISSA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 5 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 344 DU MEME CODE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 3 MAI 1982 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE MAI 1982 A ETE FAITE A Y... LE 5 MAI 1982 A 13 HEURES, C'EST-A-DIRE UN QUART D'HEURE AVANT L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE DE JUGEMENT QUI, D'APRES LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, A EU LIEU A 13 HEURES 15 ;
QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE PAR LE GREFFIER ASSISTE DE MONSIEUR Y... MAMADOU, AGE DE 42 ANS, INTERPRETE DE LANGUE SARACOLE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PEUT NOMMER L'INTERPRETE CHARGE D'ASSISTER LE GREFFIER POUR EFFECTUER LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE LA NOTIFICATION QUE L'INTERPRETE AIT ETE NOMME PAR LE PRESIDENT ;
QUE, BIEN PLUS, LE PRESIDENT A NOMME Y... MAMADOU INTERPRETE APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, AINSI QUE CELA RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CEUX-CI ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INTERPRETES DOIVENT PRETER SERMENT D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE AVANT D'EXERCER LEUR FONCTION ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA NOTIFICATION QUE MONSIEUR Y... MAMADOU AIT PRETE SERMENT AVANT D'ASSISTER LE GREFFIER POUR EFFECTUER LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 292 ;
QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE MONSIEUR Y... MAMADOU A PRETE SERMENT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS QUI A EU LIEU A 13 HEURES 15 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE EN CETTE OCCASION QUE, LE 5 MAI 1982 A 13 HEURES, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES, X... DE M Y... MAMADOU, AGE DE 42 ANS, INTERPRETE DE LANGUE SARACOLE, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UN ARRET MODIFIANT LA LISTE DE SESSION DES JURES ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE, LORSQUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE PRECITE SONT ACCOMPLIES AVEC L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, QUE CELUI-CI AIT ETE NOMME PAR LE PRESIDENT DES ASSISES NI QU'IL AIT PREALABLEMENT PRETE SERMENT ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 344 DU MEME CODE, QUI REGLE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PRESTATION DE SERMENT DES INTERPRETES, NE VISE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
QU'AINSI AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI