STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI, SUR REQUETE DE JOSETTE Y... B... VEUVE X..., A ORDONNE LA RECTIFICATION D'UN ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981, RENDU DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... FABIEN DU Z... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRE C... CLAUDE, CIVILEMENT RESPONSABLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790, DES ARTICLES 593, 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF ATTAQUE A CONDAMNE MM A... ET C... A PAYER A MADAME VEUVE X... LA SOMME DE 10 779,43 F AU TITRE DE SON PREJUDICE MATERIEL ;
AU MOTIF QUE CETTE SOMME A ETE OMISE LORS DU PRECEDENT ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 ;
QU'ELLE REVIENT A DAME X... ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE EST IRRECEVABLE A LA RECLAMER CAR SA DEMANDE TEND A MODIFIER LES DROITS CONSACRES PAR L'ARRET PRECITE ;
ALORS QUE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 AYANT ETE CASSE SANS RENVOI PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 11 JANVIER 1983 (POURVOI N. 82/90 083) ET CELLE-CI AYANT OCTROYE PRECISEMENT A LA CAISSE LA SOMME DE 10 779,43 F QUI LUI REVENAIT LEGALEMENT, L'ARRET RECTIFICATIF DOIT ETRE TENU POUR CADUC ET DOIT A SON TOUR ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET SANS RENVOI " ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT MORTEL DONT A..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ETAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A EVALUE A LA SOMME DE 520 000 F LE PREJUDICE CAUSE A LA DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, PAR LA PERTE DE RESSOURCES RESULTANT DU DECES DE SON MARI ET A CELLE DE 10 779,43 F LE PREJUDICE MATERIEL CONSISTANT EN FRAIS DE DEUIL ET FRAIS FUNERAIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT OMIS DE TENIR COMPTE DE CETTE DERNIERE SOMME POUR FIXER L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 A DONNE LIEU A UNE CASSATION PARTIELLE ;
QUE, METTANT FIN AU LITIGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA CHAMBRE CRIMINELLE A, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1983, DECIDE QUE LA SOMME DE 10 779,43 F DEVAIT ETRE AJOUTEE A LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE L'ORGANISME SOCIAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 30 JUIN 1982, CONTRE LEQUEL EST DIRIGE LE PRESENT POURVOI ET QUI A FAIT DROIT A UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE LA DAME X... TENDANT A SE VOIR ATTRIBUER LA SOMME LITIGIEUSE EST DEVENU CADUC ET DOIT ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 30 JUIN 1982 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;