STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR MEURTRE, A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290, 291 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE L'ARRET DU 18 MARS 1982 RECTIFIANT LA LISTE DU JURY DE SESSION N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 18 MARS 1982, QUI SE BORNE A EXCUSER UN JURE SUPPLEANT EMPECHE ET A POURVOIR A SON REMPLACEMENT PAR UN AUTRE SUPPLEANT, N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE, SIGNIFIEE A L'ACCUSE RELATIVEMENT A L'IDENTITE, A LA PROFESSION OU AU DOMICILE DES JURES ;
QUE, DES LORS, UN TEL ARRET N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'ACCUSE, INFORME DU NOM DES JURES PRESENTS PAR LEUR APPEL PREALABLE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY, AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;