STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DOMINIQUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT LE 2 NOVEMBRE 1982 SOIT AU-DELA DU DELAI DE TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT LE 2 NOVEMBRE 1982 ;
QUE L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE PRONONCE LE 27 OCTOBRE 1982 ;
QUE CE DERNIER JOUR ETANT UN MERCREDI, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 378 DUDIT CODE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;