STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN-LOUIS - - X... HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 QUI, APRES AVOIR DECLARE AMNISTIEE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR ETAIT REPROCHEE, A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION ;
JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 160-1, L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE D'UN IMMEUBLE, EDIFIE AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE, AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
AUX MOTIFS QU'AUCUN OBSTACLE SERIEUX NE PARAIT S'Y OPPOSER DEPUIS LA MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUR LAQUELLE L'IMMEUBLE EST EDIFIE ;
ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE DERNIER ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL Y A ETE SATISFAIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE REPRESENTANT DU PREFET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS