Cour de cassation — Chambre criminelle

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE DU 24 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 313 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES, SUIVIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET D'OBSERVATIONS DE LA DEFENSE, LE PRESIDENT A STATUE SEUL EN DONNANT ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR CONSTITUTION ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT QUE LE MINISTERE PUBLIC PREND DES REQUISITIONS, LA COUR EST SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;

QUE LE PRESIDENT ETAIT DONC INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT POUR LE PROCES-VERBAL DE CONSTATER L'ABSENCE D'OPPOSITION A LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES, SEULE LA COUR ETAIT COMPETENTE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE CONSTITUTION ;

" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'UN AVOCAT AYANT DEMANDE ACTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU NOM DE PLUSIEURS PERSONNES DONT LES NOMS SONT INDIQUES, LE PRESIDENT A DONNE LES ACTES SOLLICITES "APRES AVOIR ENTENDU M. L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, L'ACCUSE ET SES CONSEILS EN LEURS OBSERVATIONS, L'ACCUSE AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, SANS OPPOSITION" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE D'OPPOSITION, CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR EUT DU STATUER ;

QU'EN DONNANT ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR INTERVENTION, LE PRESIDENT A SEULEMENT CONSTATE LEUR CONSTITUTION EN CETTE QUALITE QUI NE LEUR ETAIT PAS CONTESTEE ET LAISSE ENTIER LE DROIT AUX PARTIES DE DISCUTER ULTERIEUREMENT CETTE INTERVENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;