STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,9EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, REBELLION, DELIT DE FUITE, REFUS D'OBTEMPERER ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS, 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE PRESENTE A L'AUDIENCE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, A ETE INFORMEE DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET INTERVIENDRAIT, A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU CETTE DECISION A ETE PRONONCEE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1982 LORSQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR AYANT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, LE PRESIDENT A AVERTI LES PARTIES QUE LA DECISION SERAIT RENDUE LE 9 DECEMBRE 1982 ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME SEULEMENT LE 24 JANVIER 1983 DOIT ETRE DECLARE URRECEVABKE COMME TARDIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;