STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ GILLE Z... - - 2°/ GILLE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, QUI A CONDAMNE, LE PREMIER, A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX AVEC SURSIS, POUR REBELLION ET COUPS ET BLESSURES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, ET, LE SECOND, A UN MOIS DE PRISON POUR REBELLION ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A GILLE Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PATRICK Y... RECONNAIT AVOIR, LE 29 SEPTEMBRE 1982, PORTE UN COUP DE POING A L'ENQUETEUR DE POLICE VUILLAUME, ALORS QUE CELUI-CI SE RENDAIT A SON TRAVAIL ;
QUE LES JUGES RELEVENT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT ATTESTE QUE CE FONCTIONNAIRE A SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT NEUF JOURS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES PREVENUS, L'ARRET ATTAQUE ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;
QU'AINSI LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS