STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10 EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980, QUI A REJETE SA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR VIOLENCES AVEC ARME A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE, LE 5 JANVIER 1978 ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 703 ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE X... TENDANT A ETRE DISPENSE DE LA REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 5 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, A LA SUITE DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1979 RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, SANS RELEVER LE CARACTERE DEFINITIF DE CES DEUX CONDAMNATIONS, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE QUI, SUR REQUETE DE X... TENDANT A LA DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT DE 3 ANS PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE MEME TRIBUNAL LE 5 JANVIER 1978, AVAIT DECIDE QU'UNE SECONDE CONDAMNATION, DU 12 JUILLET 1979, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT, NE REVOQUAIT PAS LE SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE, LA COUR D'APPEL A INFIRME CE JUGEMENT ET REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA CONDAMNATION DU 5 JANVIER 1978 AVAIT ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT ET SI ELLE ETAIT DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DU FAIT QUI A MOTIVE LA SECONDE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION DE REVOCATION DU SURSIS ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;